Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ko-Ordinate SRL, opérant sous le nom commercial Push Digi, ci-après dénommée le Prestataire, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée le Client.

Elles sont publiées sur le site internet www.pushdigi.com et intégrées à tout devis, contrat ou bon de commande signé par le Client.

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat équivaut à une acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client (conditions d’achat, etc.), sauf conditions particulières acceptées par écrit par Push Digi.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Push Digi propose des prestations de services numériques, notamment :

• Création et refonte de sites web (vitrine, e-commerce)
• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
• Campagnes emailing et marketing automation
• Stratégie de contenu, identité visuelle, conseil webmarketing
• Hébergement, maintenance, support technique

Les prestations peuvent inclure : des abonnements mensuels, des interventions ponctuelles, des formations, ou des packs personnalisés.

Push Digi se réserve le droit de refuser toute commande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Toute commande doit être confirmée par écrit, via signature d’un devis, contrat ou bon de commande, accompagnée du versement d’un acompte de 50 % du montant total.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

Les délais de réalisation sont indicatifs et débutent uniquement après :

• Signature du devis
• Réception de l’acompte
• Transmission complète des éléments nécessaires (contenus, accès, visuels, etc.)

Tout retard causé par le Client (absence de contenu, retours tardifs…) pourra entraîner un report de la livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge, un consommateur final (B2C) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de vente à distance.

Cependant, ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées (article VI.53.3°), notamment les sites web ou services sur mesure réalisés à la demande du Client.

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVAC), sauf mention contraire. Push Digi est assujettie à la TVA et applique le taux en vigueur au moment de la facturation.

Des frais complémentaires peuvent être facturés, notamment pour :

• l’impression de supports physiques,
• la livraison de fichiers sur supports spécifiques,
• les déplacements,
• ou l’achat de licences, polices, templates ou modules tiers nécessaires à la prestation.

• Acompte de 50 % à la commande.
• Solde à régler à la livraison ou selon échéancier convenu.
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois, sauf accord particulier.

Tout retard entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, :

• des intérêts de retard de 1 % par mois entamé
• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû (minimum 40 €)

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits patrimoniaux) sur ses créations tant que le paiement total n’est pas effectué.

Une cession partielle ou totale des droits doit être expressément mentionnée dans le devis ou contrat. Par défaut, seul un droit d’usage non exclusif est accordé au Client.

Le Prestataire peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses supports de communication, sauf refus écrit préalable.

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les formats demandésApporter ses retours dans les délais convenus
• Respecter les recommandations techniques et les délais de validation
• Garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de contenus fournis par le Client.

La livraison est réputée effectuée à la remise des fichiers finaux (site en ligne, livrables numériques, etc.).
Les fichiers sources (design, code, etc.) ne sont remis que si cela est prévu dans le devis.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans les 10 jours calendrier suivant la livraison.

Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, pas de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• tout dommage indirect (perte de CA, atteinte à l’image, etc.)
• tout contenu ou décision du Client
• tout problème résultant d’un cas de force majeure ou d’un tiers (hébergeur, fournisseur, etc.)

Toute résiliation unilatérale par le Client entraînera le paiement :

• des prestations déjà réalisées,
• et d’une indemnité de dédit forfaitaire de 50 % du solde restant dû.

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, atteinte à la propriété intellectuelle, etc.), le Prestataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf :

• obligation légale,
• ou si l’information est déjà publique.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties s’engagent à recourir à la médiation (médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code judiciaire).
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Ko-Ordinate SRL seront seuls compétents.

Sauf refus express du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le Client à titre de références commerciales (portfolio, site web, réseaux sociaux…).